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Un logement prévu pour une location doit être décent c'est-à-dire qu'il doit avoir au moins une pièce principale de 9m², de 2.20m de hauteur sous plafond et pourvue d'une fenêtre, un coin sanitaire séparé de la cuisine et de la pièce à vivre, un chauffage et un dispositif de ventilation.

Lors de la signature du bail, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant : DPE, diagnostic plomb, ERNMT, diagnostic amiante selon les critères d'application.

La surface habitable doit être inscrite dans le bail.

Un contrat de cautionnement solidaire est à remplir par chaque personne se portant cautionnaire.

Pour les locations en copropriété, une copie des extraits du règlement de copropriété doit être délivrée.

Depuis aout 2015, une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs est à fournir par le bailleur.

Un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire, doit être réalisé contradictoirement entre les deux parties.

Toute location doit être équipée d'un détecteur de fumée en état de marche.  

C'est début 2017 qu'a été modifiée la réglementation sur les diagnostics concernant les transactions  immobilières, et c'est depuis le 1er juillet 2017 que ces modifications sont entrées en vigueur. Ainsi, dorénavant les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

Ces diagnostics doivent ainsi être ajoutés aux documents obligatoires constituant le dossier de diagnostic technique (DDTChaussures DSX Entra Repper Homme Metcon nement Nike YFwEOO), et remis au locataire au moment de la transaction. L'objectif de cette mesure législative est ainsi d'offrir une transparence optimale aux locataires et leur dévoiler les défauts éventuels à prendre en compte avant de prendre leur décision. Mais cette mesure vise également à inciter les propriétaires à faire le nécessaire pour améliorer l'état des biens immobiliers locatifs.

 

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